Conditions d'utilisation
Ces conditions forment l'accord entre LoyerPro (« nous ») et la personne ou l'entreprise qui ouvre un compte bailleur (« vous »). En créant un compte, vous les acceptez. Si vous ouvrez un compte pour une société, vous déclarez être autorisé à l'engager.
Le service
LoyerPro est un outil de gestion locative : immeubles et appartements, locataires et baux, suivi des loyers, quittances, cautions, réparations et messages. Il est accessible par navigateur et par l'application Android. Nous faisons évoluer le service régulièrement ; les évolutions importantes vous sont annoncées dans l'application.
LoyerPro ne touche jamais à l'argent. Les loyers sont payés en dehors de la plateforme (espèces, Mobile Money, virement). LoyerPro enregistre ce que vous ou votre gestionnaire y saisissez et conserve les preuves téléversées : nous ne sommes ni une banque, ni un intermédiaire de paiement, et nous ne garantissons pas qu'un paiement enregistré a réellement eu lieu.
Votre compte et votre période d'essai
- Un compte créé depuis le site commence par une période d'essai gratuite dont la durée est indiquée au moment de l'inscription. Aucune carte bancaire n'est demandée.
- Pendant l'essai, vous disposez de l'ensemble des fonctionnalités.
- À la fin de l'essai, le compte passe en lecture seule : vous conservez l'accès à vos données et pouvez les exporter, mais vous ne pouvez plus en ajouter. Les documents imprimés par vous ou vos gestionnaires portent alors une mention invitant à nous contacter pour prolonger.
- Nous pouvons prolonger un essai, à tout moment et sans justification, sur simple demande à hello@loyerpro.com.
- Aucune donnée n'est supprimée automatiquement. Une suppression n'a lieu qu'à votre demande, ou après information préalable en cas de fermeture d'un compte abandonné.
Ce que vous vous engagez à faire
- Fournir des informations exactes et les tenir à jour.
- Garder votre mot de passe secret. Vous répondez de ce qui est fait depuis votre compte et depuis ceux que vous créez pour vos gestionnaires et locataires.
- N'enregistrer sur vos locataires que les informations nécessaires à la gestion locative, les informer que leurs données figurent dans LoyerPro, et répondre à leurs demandes d'accès, de rectification ou de suppression. Voir la politique de confidentialité.
- N'utiliser le service ni à des fins illégales, ni pour harceler quiconque, ni pour produire des documents destinés à tromper un tiers.
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre compte, ni de contourner les limites techniques du service.
Ce que nous nous engageons à faire
- Maintenir le service en bon état de fonctionnement et corriger les anomalies dans un délai raisonnable.
- Protéger vos données : connexions chiffrées, isolation stricte entre comptes clients, sauvegardes régulières.
- Vous donner accès à vos données et vous permettre de les exporter.
- Vous prévenir avant une modification importante de ces conditions ou de la tarification.
Le service est fourni « en l'état ». Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue : une maintenance, une panne d'hébergement ou de réseau peut l'interrompre temporairement.
Suspension et fermeture
Nous pouvons suspendre un compte qui enfreint ces conditions, met en danger la sécurité du service ou les données d'autrui, ou dont l'usage est manifestement frauduleux — si possible après vous avoir averti. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en écrivant à hello@loyerpro.com ; nous vous remettons alors un export de vos données sur demande.
Documents générés
Les baux, quittances et autres documents produits par LoyerPro sont des modèles que vous pouvez adapter. Ils ne constituent pas un conseil juridique. Il vous appartient de vérifier qu'ils sont conformes au droit applicable à vos locations.
Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Nous ne répondons pas des pertes indirectes (manque à gagner, perte de clientèle), ni des conséquences d'informations inexactes saisies dans le service, ni des différends entre un bailleur et ses locataires. Nous vous recommandons de conserver vos propres justificatifs en dehors de LoyerPro.
Modifications
Toute modification de ces conditions est publiée sur cette page avec sa date. Si elle est importante, nous vous prévenons dans l'application avant qu'elle ne prenne effet.
Contact
Pour toute question : hello@loyerpro.com.
Terms of Use
These terms are the agreement between LoyerPro ("we") and the person or business opening a landlord account ("you"). Creating an account means accepting them. If you open an account for a company, you confirm you are allowed to commit it.
The service
LoyerPro is a rental management tool: buildings and apartments, tenants and leases, rent tracking, receipts, deposits, repairs and messages. It works in a browser and in the Android app. We improve it regularly; significant changes are announced inside the app.
LoyerPro never touches money. Rent is paid outside the platform (cash, Mobile Money, bank transfer). LoyerPro records what you or your caretaker enter and keeps the proofs uploaded: we are not a bank or a payment intermediary, and we do not guarantee that a recorded payment actually took place.
Your account and your trial
- An account opened from the website starts with a free trial of the length shown at sign-up. No card is asked for.
- During the trial you have every feature.
- When the trial ends the account becomes read-only: you keep access to your data and can export it, but cannot add to it. Documents printed by you or your caretakers then carry a note inviting you to contact us to extend.
- We can extend a trial at any time, without justification, on a simple request to hello@loyerpro.com.
- Nothing is deleted automatically. Deletion happens only at your request, or after we have told you first in the case of an abandoned account.
What you undertake
- To give accurate information and keep it up to date.
- To keep your password secret. You answer for what is done from your account and from the accounts you create for your caretakers and tenants.
- To record no more about your tenants than rental management needs, to tell them their details are held in LoyerPro, and to answer their requests to see, correct or delete them. See the privacy policy.
- Not to use the service for anything illegal, to harass anyone, or to produce documents meant to mislead a third party.
- Not to try to reach another account's data, or to work around the service's technical limits.
What we undertake
- To keep the service working and to fix faults within a reasonable time.
- To protect your data: encrypted connections, strict isolation between client accounts, regular backups.
- To give you access to your data and let you export it.
- To tell you before any significant change to these terms or to pricing.
The service is provided "as is". We do not guarantee uninterrupted availability: maintenance, a hosting fault or a network failure may interrupt it temporarily.
Suspension and closure
We may suspend an account that breaks these terms, endangers the security of the service or other people's data, or is plainly being used fraudulently — after warning you where we can. You may close your account at any time by writing to hello@loyerpro.com; we will give you an export of your data on request.
Generated documents
Leases, receipts and other documents produced by LoyerPro are templates you can adapt. They are not legal advice. It is for you to check that they meet the law that applies to your tenancies.
Liability
So far as the law allows, our liability is limited to direct and foreseeable loss. We are not liable for indirect loss (lost profit, lost custom), for the consequences of inaccurate information entered into the service, or for disputes between a landlord and their tenants. We recommend keeping your own records outside LoyerPro as well.
Changes
Any change to these terms is published on this page with its date. If it is significant, we tell you inside the app before it takes effect.
Contact
Any question: hello@loyerpro.com.